En 2007, ECCJ a entrepris un projet d’étude auquel ont participé des juristes, universitaires et défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement de tous pays pour évaluer les obstacles qui entravent la justice des affaires et déterminer les changements qu’il serait possible d’opérer dans la législation européenne pour prévenir les violations des droits de l’homme et les dégradations de l’environnement commises par les entreprises européennes. Il ressort de cette étude que la structure juridique des entreprises et la faiblesse des mécanismes de responsabilisation alimentent trop souvent une gestion peu éthique des entreprises.

Le présent rapport s’inspire de ces conclusions et illustre comment un remaniement de la législation européenne pourrait contribuer à amener de réelles améliorations en faveur des victimes de violations commises par des entreprises européennes.

Pour pallier les lacunes réglementaires actuelles et instaurer des conditions équitables qui soumettront toutes les sociétés à des normes de bonne conduite identiques, ECCJ en appelle à trois réformes juridiques :

1 Reconnaître les groupes d’entreprises comme étant des entités individuelles Les sociétés mères doivent être tenues responsables des impacts humains et écologiques de leurs filiales et des entreprises sur lesquelles elles ont un « droit de contrôle ».

2 Exiger des sociétés qu’elles exercent leur devoir de diligence Les sociétés doivent veiller à prendre des mesures raisonnables pour identifier et prévenir toute violation des droits humains et environnementaux dans leur sphère de responsabilité.

3 Obliger les grandes entreprises à rendre des comptes sur les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités et sur les risques qui en découlent Les grandes entreprises doivent pouvoir se référer à des normes précises pour rendre des comptes sur les impacts et les risques qu’impliquent leurs activités dans leur sphère de responsabilité.

Les trois propositions de réformes juridiques d’ECCJ visent à améliorer le régime de responsabilité européen, par l’instauration d’une structure juridique plus juste et efficace qui réglemente les activités des sociétés européennes. Pour garantir la bonne application de ces mesures, il conviendra en outre de faciliter le recours aux tribunaux européens.